Les procédures - Procedure Penale

Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du procès équitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations :

• La consecration du principe de la présomption d'innocence;
• La consécration des garanties du procès équitable;
• L'introduction de nouveau moyens pour lutter contre le crime et protéger les victimes;
• La médiation pénale;
• Le juge unique dans certaines affaires;
• L'instruction devant les cours d'appel et les tribunaux de première instance;
• L'appel des arrêts émanant de la chambre criminelle;
• La protection des mineurs délinquants;
• Le rôle de la justice dans l'application de la peine.