Les procédures - La procedure devant les tribunaux administratifs

le tribunal est saisi par une requête écrite, signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc.

La requête doit être présentée dans les formes prévues par le code de procédure civile.

Après enregistrement de la requête, le Président du tribunal administratif transmet le dossier au Commissaire de la Loi et du Droit et à un juge rapporteur, qu’il désigne pour instruire l’affaire.

Dans le cadre de son instruction, le juge rapporteur est soumis aux dispositions prévues par le code de procédure civile.