Code de la Famille - Le mariage
Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire...
Code de la Famille - Le Divorce
Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls...
Code de la Famille - La garde de l'enfant
La garde se poursuit jusqu'à l'âge de la majorité, fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille...
Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août 1913.
Il contient les règles...
Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du procès équitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations :
le tribunal est saisi par une requête écrite, signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc.
La requête doit être présentée dans...
